considérant que des négociations ont eu lieu entre la Communauté et la Guinée-Bissau, conformément à l'article 17 deuxième alinéa de l'accord entre le gouvernement de la république de Guinée-Bissau et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau, pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans son annexe ou dans le protocole mentionné dans son article 9;
Règlement (CEE) n° 707/83 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/03/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CEE) n° 707/83
RattachementRèglement (CEE) n° 707/83
Versionacte d'origine du 28/03/1983 (CELEX 31983R0707)
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