Version d'origine : acte du 21/07/1983 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Référencearticle 5 du règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 2074/83EUR-Lex →
L'article 67 du statut est modifié comme suit:
1) au paragraphe 1, les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant:
« a) l'allocation de foyer;
b) l'allocation pour enfant à charge. »;
2) le paragraphe suivant est ajouté:
« 4. Au cas où, en vertu des articles 1, 2 et 3 de l'annexe VII, les allocations familiales précitées sont versées à une personne autre que le fonctionnaire, ces allocations sont payées dans la monnaie du pays de résidence de cette personne, le cas échéant sur la base des parités visées à l'article 63 deuxième alinéa. Elles sont affectées du coefficient correcteur fixé pour ce pays ou, à défaut d'un tel coefficient, d'un coefficient égal à 100.
Les paragraphes 2 et 3 sont applicables à l'attributaire des allocations familiales visé ci-dessus ».
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.