considérant que le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 2023/83 (3), fixe à son article 2 le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et dans son article 3 le régime applicable aux autres agents de ces Communautés; qu'il appartient au Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après consultation des autres institutions intéressées, de modifier ce statut et ce régime;
Règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 2074/83 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CEE, Euratom, CECA) n° 2074/83
RattachementRèglement (CEE, Euratom, CECA) n° 2074/83
Versionacte d'origine du 21/07/1983 (CELEX 31983R2074)
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