considérant que les activités de pêche exercées par les navires communautaires dans une zone située au nord de l'Écosse sont assujetties à un système de licences géré par la Commission pour la Communauté;
Règlement (CEE) n° 2166/83 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CEE) n° 2166/83
RattachementRèglement (CEE) n° 2166/83
Versionacte d'origine du 29/07/1983 (CELEX 31983R2166)
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