considérant qu'il est nécessaire d'établir les modalités d'application de ce système, notamment la procédure de transmission des caractéristiques des navires souhaitant pêcher dans la zone mentionnée, la procédure de communication des mouvements des navires dans cette zone et la liste des espèces démersales dont la pêche est autorisée;
Règlement (CEE) n° 2166/83 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 2166/83
RattachementRèglement (CEE) n° 2166/83
Versionacte d'origine du 29/07/1983 (CELEX 31983R2166)
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