considérant que le lait écrémé en poudre faisant l'objet du transfert doit répondre aux exigences prescrites par le règlement (CEE) no 625/78 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2680/82 (5);
Règlement (CEE) n° 2484/83 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/09/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 2484/83
RattachementRèglement (CEE) n° 2484/83
Versionacte d'origine du 01/09/1983 (CELEX 31983R2484)
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