Le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas, le grand-duché de Luxembourg, la république fédérale d'Allemagne, la République hellénique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.
Décision 84/11/CEE · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 84/11/CEE
RattachementDécision 84/11/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31984D0011)
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