considérant que la commission mixte créée par l'accord entre la Communauté économique européenne et la république socialiste de Roumanie du 28 juillet 1980 (2) s'est réunie à Bruxelles les 1er et 2 décembre 1983 et que, à l'issue de ses travaux, elle a recommandé, entre autres mesures, la suppression des restrictions quantitatives à la mise en libre pratique, dans certains États membres, de produits originaires de Roumanie;
Décision 84/11/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 84/11/CEE
RattachementDécision 84/11/CEE
Versionacte d'origine du 21/12/1983 (CELEX 31984D0011)
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