considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un système de contrôle; que ses caractéristiques techniques objectives telles que la grande précision dans la production de spectres de vagues, ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique; que par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;
Décision 84/32/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 84/32/CEE
RattachementDécision 84/32/CEE
Versionacte d'origine du 06/01/1984 (CELEX 31984D0032)
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