Décision 84/51/CEE · Article

Article 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 84/51/CEE
RattachementDécision 84/51/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31984D0051)
Référencearticle 1 de la décision 84/51/CEEEUR-Lex →

L'importation des appareils dénommés « Kaman - High Temperature pressure measuring system, model KP 1941 », faisant l'objet de la demande de l'Allemagne du 14 juillet 1983, ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

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