Décision 84/52/CEE · Article

Article 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 84/52/CEE
RattachementDécision 84/52/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31984D0052)
Référencearticle 1 de la décision 84/52/CEEEUR-Lex →

L'importation de l'appareil dénommé « Biomed - Soft Laser Scanning Densitometer, model SL-504 XL TRFF », faisant l'objet de la demande de l'Allemagne du 14 juillet 1983, ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif dounaier commun.

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