Article considérant 1

considérant que, par lettre du 14 juillet 1983, l'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Biomed - Soft Laser Scanning Densitometer, model SL-504 XL TRFF », commandé le 20 novembre 1980 et destiné à être utilisé pour la détermination quantitative et la représentation graphique des séparations de protéines dans les gels de polymères et plus particulièrement des iso-enzymes, des oxydases finales du métabolisme des substances étrangères dans le foie de porc, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;