Article considérant 11

considérant que, en ce qui concerne les dérogations prévues au paragraphe 3 points a) et c) de l'article 92 du traité relatives aux aides destinées à favoriser ou à faciliter le développement de certaines régions, il y a lieu de considérer que la zone de Swindon n'est pas une région dans laquelle sévirait un niveau de vie anormalement bas ou un grave sous-emploi au sens de la dérogation visée au point a); que le projet d'aide britannique ne présente pas les caractéristiques nécessaires pour contribuer au développement de certaines régions économiques au sens de la dérogation visée au point c);