Article considérant 12

considérant que, en ce qui concerne les dérogations de l'article 92 paragraphe 3 point b) du traité CEE, le projet en question ne présente aucun aspect permettant de le qualifier de projet d'intérêt européen commun ou de projet susceptible de remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre et dont la promotion justifie l'application de cette dérogation; que, d'une part, les problèmes sociaux et économiques du Royaume-Uni, bien que préoccupants, ne sont pas sensiblement plus graves que ceux des autres régions centrales de la Communauté auxquelles cet État membre appartient, alors qu'en même temps le risque de surenchère des aides est des plus réels et que, plus qu'ailleurs, toute aide serait susceptible d'affecter les échanges entre États membres; que, d'autre part, il ne ressort pas des informations socio-économiques disponibles relatives au Royaume-Uni, d'éléments permettant de conclure à l'existence d'une perturbation grave de son économie au sens du traité; que l'intervention du gouvernement britannique n'a d'ailleurs pas pour finalité de faire face à une telle situation; considérant enfin que, en ce qui concerne les dérogations prévues au paragraphe 3 point c) de l'article 92 du traité CEE en faveur des aides destinées à faciliter le développement de certaines activités économiques, l'évolution du secteur du film polypropylène conduit à la conclusion que la modernisation et l'accroissement de capacités de production au moyen d'aides d'État va à l'encontre de l'intérêt commun en raison des distorsions de concurrence susceptibles de découler de l'aide envisagée pour les autres producteurs de film polypropylène dans la Communauté; que cette constatation reste valable même lorsque les nouvelles installations conduisent à une certaine amélioration des techniques de production; considérant, compte tenu de ce qui précède, que le projet en question ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier d'une des dérogations prévues à l'article 92 paragraphe 3 du traité CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: