Article considérant 3

considérant que la Commission a décidé le 20 avril 1983 d'ouvrir la procédure de l'article 93 paragraphe 2 du traité CEE, estimant que l'aide envisagée était susceptible d'altérer les conditions des échanges entre États membres dans une mesure contraire à l'intérêt commun et que l'aide ne paraissait pas nécessaire afin d'obtenir de l'entreprise concernée un comportement qui permettrait à la Commission d'appliquer une des dispositions dérogatoires au principe de l'incompatibilité des aides avec le marché commun;