considérant que, dans le cadre de ladite procédure, le gouvernement britannique a fait parvenir ses observations le 26 mai 1983; que cette réponse souligne la nécessité de l'aide étant donné que le projet d'investissement ne serait pas réalisé en l'absence de son octroi, en raison de l'insuffisance des ressources financières dont dispose l'entreprise en cause; que l'accroissement de capacité envisagé ne serait pas susceptible de conduire à des distorsions de concurrence à l'égard des autres producteurs de film polypropylène dans la Communauté;
Décision 84/94/CEE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 84/94/CEE
RattachementDécision 84/94/CEE
Versionacte d'origine du 14/10/1983 (CELEX 31984D0094)
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