considérant que les gouvernements de deux États membres, une organisation professionnelle relevant du secteur en cause ainsi qu'une entreprise concurrente ont fait savoir qu'ils partageaient les préoccupations de la Commission à l'égard des distorsions de concurrence susceptibles de découler du projet d'aide britannique;
Décision 84/94/CEE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 84/94/CEE
RattachementDécision 84/94/CEE
Versionacte d'origine du 14/10/1983 (CELEX 31984D0094)
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