Décision 84/94/CEE · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 84/94/CEE
RattachementDécision 84/94/CEE
Versionacte d'origine du 14/10/1983 (CELEX 31984D0094)
RéférenceConsidérant 6 de la décision 84/94/CEEEUR-Lex →

considérant que le projet d'aide britannique est en l'espèce de nature à affecter les échanges entre États membres et menace de fausser la concurrence au sens de l'article 92 paragraphe 1 du traité CEE en favorisant l'entreprise concernée et la production de film polypropylène; considérant que l'aide envisagée est de nature à accroître la position concurrentielle de l'entreprise en cause, déjà fortement implantée sur le marché du film d'emballage, compte tenu du remplacement de la cellophane par le film polypropylène sur ce marché; que ce secteur est déjà confronté à une situation de sous-utilisation des capacités de production existantes qui risquerait d'être aggravée par l'introduction de capacités supplémentaires favorisées par les aides d'État;

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