L'aide que le gouvernement belge a notifiée à la Commission par lettre du 20 juillet 1983, en faveur d'un producteur de fibres synthétiques établi à Zwijnaarde, et simultanément, en faveur du groupe textile appelé à reprendre et à gérer l'usine de Zwijnaarde, est incompatible avec le marché commun au sens de l'article 92 du traité CEE. En conséquence, cette aide doit être supprimée et, de plus, la partie de l'aide afférente à la deuxième phase du projet dont l'exécution est prévue pour le 1er janvier 1984 ne peut être accordée.
Décision 84/111/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 84/111/CEE
RattachementDécision 84/111/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31984D0111)
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