considérant que l'entreprise de fibres synthétiques de Zwijnaarde, qui appartient à l'État belge depuis février 1978, enregistre depuis longtemps des pertes d'exploitation considérables; que ces pertes n'ont fait qu'augmenter entre 1979 et 1982 et leur total a atteint quelque 1 050 millions de francs belges en 1982, dépassant ainsi 30 % du chiffre d'affaires en 1981 et 1982; que ces pertes ont été couvertes au moyen de ressources publiques, tandis qu'un certain nombre de projets de restructuration sont demeurés sans succès, durant la même période;
Décision 84/111/CEE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 84/111/CEE
RattachementDécision 84/111/CEE
Versionacte d'origine du 30/11/1983 (CELEX 31984D0111)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.