considérant que, le 23 avril 1982, le gouvernement belge a notifié à la Commission un projet de restructuration, sur la base d'une étude rédigée par un groupe indépendant d'experts, qui prévoyait la cessation de la production de nylon, ce qui apparaissait comme le seul moyen d'assurer le retour à la viabilité de l'entreprise; que le gouvernement belge n'a cependant pas donné suite à ce projet;
Décision 84/111/CEE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
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TexteDécision 84/111/CEE
RattachementDécision 84/111/CEE
Versionacte d'origine du 30/11/1983 (CELEX 31984D0111)
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