considérant que, au cours de la même année 1982, l'entreprise a été déclarée en faillite et qu'un curateur a été désigné le 5 novembre 1982; que, sous son contrôle, l'usine de nylon a continué à produire, alors que toutes les autres unités cessaient de fonctionner;
Décision 84/111/CEE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 84/111/CEE
RattachementDécision 84/111/CEE
Versionacte d'origine du 30/11/1983 (CELEX 31984D0111)
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