considérant que, en acquérant une participation majoritaire de 725 millions de francs belges dans une société nouvelle gérée par le fabricant de tapis en question, qui y prendrait une participation minoritaire et qui dirigerait l'opération, le gouvernement belge se propose d'injecter des fonds dans le but de sauver l'entreprise de fibres synthétiques en faillite;
Décision 84/111/CEE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 84/111/CEE
RattachementDécision 84/111/CEE
Versionacte d'origine du 30/11/1983 (CELEX 31984D0111)
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