considérant qu'une partie substantielle de la production de fibres synthétiques de l'entreprise en faillite, ainsi qu'une partie très importante de la production du fabricant de tapis, sont exportées vers d'autres États membres - ce dernier s'est d'ailleurs vu décerner en 1982 l'Oscar belge des exportations - et que l'aide octroyée par le gouvernement belge affecte dès lors les échanges entre États membres;
Décision 84/111/CEE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 84/111/CEE
RattachementDécision 84/111/CEE
Versionacte d'origine du 30/11/1983 (CELEX 31984D0111)
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