considérant que, dès avant la date de la notification, la Commission avait reçu des plaintes des gouvernements de divers autres États membres et de certaines associations professionnelles, sur base desquelles elle avait rappelé au gouvernement belge, par télex des 2 juin, 22 juin et 12 juillet 1983, ses obligations au titre de l'article 93 paragraphe 3 du traité CEE, qui exige la notification préalable des aides;
Décision 84/111/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 84/111/CEE
RattachementDécision 84/111/CEE
Versionacte d'origine du 30/11/1983 (CELEX 31984D0111)
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