considérant que, en ce qui concerne les dérogations prévues à l'article 92 paragraphe 3 points a) et c), relatives aux aides destinées à favoriser ou à faciliter le développement de certaines régions, la zone dans laquelle l'usine de l'entreprise bénéficiaire est située n'est pas de celles où le niveau de vie est anormalement bas et où sévit un grave sous-emploi au sens de l'article 92 paragraphe 3 point a); que, en ce qui concerne la dérogation prévue au point c), l'aide ne faciliterait pas le développement de certaines régions économiques au sens de cette disposition, objectif pour la réalisation duquel cette aide n'est d'ailleurs pas prévue;
Décision 84/111/CEE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 84/111/CEE
RattachementDécision 84/111/CEE
Versionacte d'origine du 30/11/1983 (CELEX 31984D0111)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.