Article considérant 21

considérant que, en ce qui concerne les dérogations de l'article 92 paragraphe 3 point b), la mesure ne comporte aucun élément permettant de la qualifier. Le projet d'intérêt européen commun ou de projet susceptible de remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre, et dont la poursuite justifie une dérogation, au titre de l'article 92 paragraphe 3 point b), à l'interdiction des aides énoncée à l'article 92 paragraphe 1; que, si la Belgique connaît des difficultés socio-économiques graves, elles ne sont pas les plus graves de la Communauté; que c'est en pareille situation que le risque d'une surenchère des aides d'État est des plus réels et que toute aide d'État est la plus susceptible d'affecter les échanges entre États membres;