considérant que la Commission a décidé, le 18 novembre 1981, de ne pas élever d'objection à l'égard de la mise en oeuvre d'un régime d'aides au secteur belge du textile et de l'habillement; que, à partir de la mise en application du régime d'aide sectorielle, les entreprises belges du secteur ne pouvaient plus bénéficier d'aucune autre aide spécifique, régionale ou générale;
Décision 84/111/CEE · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
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TexteDécision 84/111/CEE
RattachementDécision 84/111/CEE
Versionacte d'origine du 30/11/1983 (CELEX 31984D0111)
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