Article considérant 23

considérant que, le 9 février 1983, à la demande expresse du gouvernement belge, qui souhaitait supprimer le système appliqué en 1982 aux prises de participation d'État dans le capital des entreprises bénéficiaires du régime, la Commission a autorisé pour 1983 un programme d'aides modifié, en vertu duquel toute aide ne pourrait prendre d'autre forme que celle de prêts jusqu'à concurrence de 50 % de l'investissement total; considérant que, dans sa décision du 9 février 1983, la Commission excluait du régime - comme en 1982 - la production de fibres et de fils synthétiques; qu'elle étendait notamment l'exclusion à la production de tapis tuftés, tout en exigeant la notification préalable des interventions destinées à promouvoir la fabrication d'autres tapis;