considérant qu'une autre fraction de l'aide est destinée à financer en partie la création d'une vaste unité de production de revêtements de sol en PVC; que les capacités afférentes à ce produit ne sont utilisées qu'à raison de 50 à 55 % dans la Communauté économique européenne et qu'il ne convient pas d'encourager la création de nouvelles capacités dans ce domaine au moyen d'aides d'État octroyées dans ce but; que, au surplus, l'aide envisagée est susceptible d'affecter les échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun, étant donné que les autres producteurs de revêtements de sol en PVC dans la Communauté sont confrontés à des graves problèmes de surcapacité;
Décision 84/111/CEE · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 84/111/CEE
RattachementDécision 84/111/CEE
Versionacte d'origine du 30/11/1983 (CELEX 31984D0111)
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