Article considérant 29

considérant que, en conséquence, la totalité de l'aide, étant dénuée de toute justification compensatoire dans l'intérêt de la Communauté et applicable dans un secteur marqué par une très vive concurrence à l'intérieur même de cette Communauté, est susceptible d'affecter les échanges entre États membres dans une mesure contraire à l'intérêt commun; que rien n'autoriserait donc la Commission à déroger au principe de l'incompatibilité des aides avec le marché commun, en exemptant ladite aide au titre de l'article 92 paragraphe 3 point c) du traité CEE; considérant dès lors que la partie de l'aide afférente à la deuxième phase du projet, dont la mise à exécution est prévue pour le 1er janvier 1984, ne peut être accordée; que la restitution de l'aide s'impose pour la partie, soit 550 millions de francs belges, déjà accordée, le 1er août 1983, et ce en violation de l'article 93 paragraphe 3 du traité CEE, qui oblige les États membres à ne pas mettre leurs projets à exécution avant que la procédure de l'article 93 paragraphe 2 du traité CEE n'ait abouti à une décision finale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: