Décision 84/111/CEE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 84/111/CEE
RattachementDécision 84/111/CEE
Versionacte d'origine du 30/11/1983 (CELEX 31984D0111)
RéférenceConsidérant 3 de la décision 84/111/CEEEUR-Lex →

considérant que, par lettre du 28 juillet 1983, la Commission a accusé réception de la notification;

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