considérant que la Commission a appris qu'une première tranche d'aide, soit 550 millions de francs belges, avait été versée lorsque la nouvelle société est entrée en exploitation, le 1er août 1983; que, par ses télex des 11 août et 5 septembre 1983, elle a rappelé au gouvernement belge ses obligations au titre de l'article 93 paragraphe 3 du traité CEE, aux termes duquel il ne peut mettre à exécution la mesure envisagée avant que la procédure visée à l'article 93 paragraphe 2 du traité CEE n'ait abouti à une décision finale; qu'aucune réponse ne lui est parvenue; II
Décision 84/111/CEE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 84/111/CEE
RattachementDécision 84/111/CEE
Versionacte d'origine du 30/11/1983 (CELEX 31984D0111)
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