Article considérant 7

considérant que, dans sa réponse, le gouvernement belge fait également valoir qu'il ne considère pas l'intervention envisagée comme une aide d'État au sens de l'article 92 paragraphe 1 du traité CEE, pour la raison qu'un investisseur privé participe au projet à concurrence de 200 millions de francs belges; que, d'après le gouvernement belge, le projet doit être considéré comme une reconversion partielle des moyens de production de l'usine de fibres synthétiques de Zwijnaarde, en vue de produire des revêtements de sol en PVC et de créer un centre de distribution de tapis, tout en réduisant les capacités de production en nylon de 6 000 à 4 000 tonnes par an;