considérant que la prise de participation au capital d'une entreprise par l'État ou par un organisme public relevant de l'État peut constituer une aide au sens de l'article 92 paragraphe 1 du traité CEE;
Décision 84/111/CEE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 84/111/CEE
RattachementDécision 84/111/CEE
Versionacte d'origine du 30/11/1983 (CELEX 31984D0111)
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