Décision (CELEX 31984D0132) · Article

Article 18

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 01/03/1984 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 31984D0132)
RattachementDécision (CELEX 31984D0132)
VersionVersion d'origine (CELEX 31984D0132)
Référencearticle 18 de la décision (CELEX 31984D0132)EUR-Lex →

1. Les dispositions de la convention se rapportant à tout protocole s'appliquent à l'égard du présent protocole.

2. Le règlement intérieur et les règles financières adoptés conformément à l'article 18 paragraphe 2 de la convention s'appliquent à l'égard du présent protocole, à moins que les parties au présent protocole n'en conviennent autrement.

3. Le présent protocole est ouvert à Genève les 3 et 4 avril 1982 et à Madrid, du 5 avril 1982 au 2 avril 1983, à la signature des parties contractantes à la convention et des États invités à la conférence de plénipotentiaires sur le protocole relatif aux aires spécialement protégées de la Méditerranée, tenue à Genève les 2 et 3 avril 1982. Il est également ouvert, du 5 avril 1982 au 2 avril 1983, à la signature de tout groupement économique régional dont l'un au moins des membres est un État côtier de la zone de la mer Méditerranée et qui exerce des compétences dans des domaines couverts par le présent protocole.

4. Le présent protocole sera soumis à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du gouvernement de l'Espagne, qui assumera les fonctions de dépositaire.

5. À partir du 3 avril 1983, le présent protocole est ouvert à l'adhésion des parties contractantes à la convention et de tout État ou groupement visé au paragraphe 3.

6. Le présent protocole entrera en vigueur le trentième jour à compter de la date du dépôt d'au moins six instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation du protocole ou d'adhésion à celui-ci.

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