Article considérant 11

considérant que la Communauté participera à la mise en œuvre dudit protocole en exerçant les compétences qui résultent des règles communes existantes et celles qui lui seront acquises du fait d'actes futurs adoptés par le Conseil ainsi qu'en utilisant les résultats d'actions communautaires (recherches — échanges d'information) menées dans les domaines concernés;