considérant que l'approbation dudit protocole par la Communauté apparaît nécessaire pour la réalisation dans le fonctionnement du marché commun, de l'un des objectifs poursuivis par la Communauté dans le domaine de la protection du milieu et de la qualité de la vie; que, le traité n'ayant pas prévu de pouvoirs d'action spécifiques pour l'adoption de la présente décision, il y a lieu de recourir à son article 235,
Décision (CELEX 31984D0132) · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/03/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31984D0132)
RattachementDécision (CELEX 31984D0132)
Versionacte d'origine du 01/03/1984 (CELEX 31984D0132)
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