Article considérant 5

considérant que l'article 4 de la convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution, approuvée par la Communauté par la décision 77/585/CEE, prévoit que les parties contractantes peuvent adopter des protocoles additionnels prescrivant des mesures, des procédures et des normes convenues en vue d'assurer l'application de la convention; que, en application dudit article, les États méditerranéens représentés à la conférence de plénipotentiaires qui a eu lieu à Genève les 2 et 3 avril 1982 ont signé le protocole relatif aux aires spécialement protégées de la Méditerranée;