Décision (CELEX 31984D0132) · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/03/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 31984D0132)
RattachementDécision (CELEX 31984D0132)
Versionacte d'origine du 01/03/1984 (CELEX 31984D0132)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (CELEX 31984D0132)EUR-Lex →

considérant que le protocole relatif aux aires spécialement protégées de la Méditerranée prévoit la possibilité de l'adoption de mesures concernant le commerce, l'importation et l'exportation des espèces animales et végétales visées par les mesures de protection et que, dès lors, la politique commerciale commune et la libre circulation des produits entre États membres peuvent être affectées;

considérant que ce protocole contient des dispositions qui pourraient affecter la directive 76/464/CEE du Conseil, du 4 mai 1976, concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté, la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages et la directive 79/923/CEE du Conseil, du 30 octobre 1979, relative à la qualité requise des eaux conchylicoles, ainsi que le règlement (CEE) no 348/81 du Conseil, du 20 janvier 1981, relatif à un régime commun applicable aux importations des produits issus de cétacés;

Aller plus loin

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