Décision 84/151/CEE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 84/151/CEE
RattachementDécision 84/151/CEE
Versionacte d'origine du 05/03/1984 (CELEX 31984D0151)
RéférenceConsidérant 3 de la décision 84/151/CEEEUR-Lex →

considérant que les dispositions mentionnées répondent aux conditions et objectifs de la directive 72/159/CEE et des titres III et IV de la directive 75/268/CEE; que certaines dispositions, adaptées uniquement par les modifications du 23 décembre 1983, ne sont pas de nature à pouvoir justifier une appréciation négative;

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