Décision 84/152/CEE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 84/152/CEE
RattachementDécision 84/152/CEE
Versionacte d'origine du 05/03/1984 (CELEX 31984D0152)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 84/152/CEEEUR-Lex →

considérant que l'approbation des programmes ne peut être donnée que pour les demandes visées à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 355/77;

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