considérant que, par lettre du 26 août 1983, l'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « PAR-Vibrating Magnetometer System, model 155 with accessories », commandé le 19 mai 1980 et destiné à être utilisé pour la mesure des propriétés magnétiques entre 3 K et la température de cristallisation, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;
Décision 84/163/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 84/163/CEE
RattachementDécision 84/163/CEE
Versionacte d'origine du 08/03/1984 (CELEX 31984D0163)
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