considérant qu'il ressort de cet examen que le produit en question constitue un moyen de nourriture des cultures susvisées, sur lesquelles sont réalisées des recherches; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique; qu'il ne constitue d'ailleurs pas un moyen direct de recherche; que l'utilisation qui en est faite dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère de produit scientifique; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un produit scientifique; que, dès lors, il n'est pas justifié d'admettre en franchise le produit considéré, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 84/165/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 84/165/CEE
RattachementDécision 84/165/CEE
Versionacte d'origine du 13/03/1984 (CELEX 31984D0165)
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