considérant que, à la suite de ces négociations, l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, l'annexe et le protocole faisant partie intégrante de cet accord ainsi que les échanges de lettres portant application provisoire et rétroactive de l'accord à partir du 11 janvier 1984, ont été paraphés le 18 janvier 1984;
Décision 84/170/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 84/170/CEE
RattachementDécision 84/170/CEE
Versionacte d'origine du 16/03/1984 (CELEX 31984D0170)
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