considérant que, pour cette raison, il y a lieu d'approuver l'application provisoire de l'accord, sous réserve d'une décision définitive à prendre sur la base de l'article 43 du traité, DÉCIDE:
Décision 84/170/CEE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 84/170/CEE
RattachementDécision 84/170/CEE
Versionacte d'origine du 16/03/1984 (CELEX 31984D0170)
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