considérant que, par lettre du 12 septembre 1983, l'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « NAC - High Speed Camera, model 16 HD » commandé le 11 juillet 1982 et destiné à la mesure du déroulement des phases d'un mouvement très rapide, et en particulier à la prévention des vibrations dans les chambres de combustion, à la détente accompagnant les coups de poussière dans les grands conteneurs et aux processus d'explosion d'un mélange d'hydrocarbure-air, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;
Décision 84/194/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/03/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 84/194/CEE
RattachementDécision 84/194/CEE
Versionacte d'origine du 22/03/1984 (CELEX 31984D0194)
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