Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 11/01/1984 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
La subvention de 200 000 lires par hectare, augmentée à 700 000 lires par hectare dans les territoires ayant une vocation particulière à la production d'abricots, prévue par le projet de loi de la région de Campanie portant « dispositions pour la rationalisation de la culture de l'abricotier » est incompatible avec le marché commun aux termes des articles 92 et 93 du traité CEE.
En conséquence, ce projet de loi ne peut être adopté et les aides visées ne peuvent pas être octroyées.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.