Décision 84/224/CEE · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 84/224/CEE
RattachementDécision 84/224/CEE
Versionacte d'origine du 11/01/1984 (CELEX 31984D0224)
RéférenceConsidérant 1 de la décision 84/224/CEEEUR-Lex →

considérant que, par lettre du 28 mars 1983, le gouvernement italien a notifié, en vertu des dispositions de l'article 93 paragraphe 3 du traité CEE, le projet de loi de la région de Campanie portant dispositions pour la rationalisation de la culture de l'abricotier;

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