Décision 84/224/CEE · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

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TexteDécision 84/224/CEE
RattachementDécision 84/224/CEE
Versionacte d'origine du 11/01/1984 (CELEX 31984D0224)
RéférenceConsidérant 11 de la décision 84/224/CEEEUR-Lex →

considérant que ces mesures sont de nature à affecter les échanges intracommunautaires et à fausser la concurrence, en favorisant les producteurs italiens au détriment des producteurs des autres États membres ayant vocation à écouler sur le marché communautaire les mêmes produits et ne bénéficiant pas d'aides comparables;

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